PROJETS EN RAPPORT À LA MISSION DE L’OMRH

PROJETS EN RAPPORT À LA MISSION DE L’OMRH

L’Office de Management et des Ressources Humaines a également pour tâches de travailler au renforcement de l’administration publique haïtienne et a alors la charge de conseiller le Gouvernement de la République et d’appuyer les ministères et autres organismes publics concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de reformes structurelles et managériales visant l’amélioration de leur efficacité, une rationalisation accrue de l’appareil administratif national, l’allègement et la simplification des procédures administratives, une meilleure desserte de la population en services publics, le recours aux nouvelles technologies de l’Information et de la Communication. C’est, dans ce cas, l’instrument privilégié de l’État dans ses choix et pour ses actions de modernisation.

Animé par la vision stratégique qui vient d’être exposée et prenant appui sur le cadre institutionnel dont il vient d’être question, le gouvernement entend à présent faire état du contenu de son programme-cadre de mise en œuvre de la réforme administrative, d’une part, de l’élaboration et de la mise en œuvre de sa politique de décentralisation, d’autre part.

Introduction
L’OMRH à travers le Programme Cadre de Réforme de l’Etat (PCRE)  établit des mécanismes pour la mise en œuvre du processus de décentralisation. Le PCRE en son axe intitulé « Lancement du processus de décentralisation » prévoit un ensemble d’activités ayant pour objectifs de :

Mettre en place le cadre indispensable à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation.
Implanter l’ensemble des dispositions légales nécessaires à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions locales.
Mettre les collectivités territoriales en état d’exercer effectivement les responsabilités qui leur sont dévolues.
Renforcer les capacités des organes et structures de l’Etat à accompagner les collectivités territoriales.
Impliquer les partenaires concernés et l’ensemble de la population dans la réalisation des objectifs de la décentralisation.

Le cadre légal de la décentralisation
–       Loi du 18 septembre 1978 sur les délimitations territoriales ;

–       Loi du 18 juillet 1996 créant un Fonds de gestion et de développement des Collectivités territoriales.

–       Décret du 15 janvier 1988 portant sur les recettes des Collectivités territoriales.

–       Décret du 1er février 2006 définissant le cadre général de la Décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des Collectivités territoriales haïtiennes.

–       Décret du 1er février 2006 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale.

–       Décret du 1er février 2006 relatif au fonctionnement de la commune.

–       Décret du 1er février 2006 relatif au fonctionnement de la section communale.

Deux autres textes légaux intéressent les Collectivités Territoriales, même si elles ne portent pas spécifiquement sur elles. Il s’agit des Décrets du 17 mai 1990 portant sur :

–       Le Ministère de l’Intérieur (loi organique) ;

–       La Délégation.

Les collectivités territoriales en Haïti
Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’État, dotées d’une personnalité morale de droit public, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Depuis 1987, les Collectivités Territoriales jouissent de l’autonomie administrative et financière.

Le découpage territorial
La Constitution actuellement en vigueur (celle de 1987) prévoit trois catégories de collectivités territoriales et établit des relations fonctionnelles entre ces catégories et l’administration centrale. Chacune de ces collectivités est dirigée par un Conseil exécutif assisté d’une Assemblée délibérante pour le bon fonctionnement de la gouvernance locale :

– la Section Communale est dirigée par un Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC) assisté par l’Assemblée de la Section Communale (ASEC), élue au suffrage direct.

– La commune est dirigée par un Conseil Municipal (CM) élu au suffrage direct et assisté d’une Assemblée Municipale (AM). L’Assemblée Municipale est formée d’au moins un représentant de chacune de ses Sections Communales et des Délégués de Ville. Ces derniers sont élus au suffrage direct.

– Le Département est dirigé par un Conseil Départemental élu au suffrage indirect par l’Assemblée Départementale formée d’un représentant de chaque Assemblée Municipale.

La Constitution prévoit aussi la création d’un autre organe : le Conseil Interdépartemental (CID) sur lequel repose le lien entre l’Exécutif et les CT. Le Conseil Interdépartemental est formé d’un représentant par Département désigné par les Assemblées Départementales.

Haïti est aujourd’hui divisé en dix (10) départements subdivisés en 44 arrondissements, 144 communes et 574 sections communales.

Département du Nord-Ouest: 3 arrondissements, 10 communes, 7 circonscriptions électorales
Communes : (1) Port-de-Paix; (2) La Tortue; (3) Bassin-Bleu; (4) Chansolme; (5) Saint-Louis-du-Nord; (6) Anse-à-Foleur; (7) Môle-Saint-Nicolas; (8) Baie-de-Henne; (9) Bombardopolis; (10) Jean-Rabel

Département du Nord: 7 arrondissements, 19 communes, 11 circonscriptions électorales
Communes: (1) Cap-Haïtien; (2) Quartier-Morin; (3) Limonade; (4) Acul-du-Nord; (5) Plaine-du-Nord; (6) Milot; (7) Grande-Rivière-du-Nord; (8) Bahon; (9) Saint-Raphaël; (10) Dondon; (11) Ranquitte; (12) Pignon; (13) La Victoire; (14) Borgne; (15) Port-Margot; (16) Limbé; (17) Bas-Limbé; (18) Plaisance; (19) Pilate

Département du Nord-Est: 4 arrondissements, 13 communes, 7 circonscriptions électorales
Communes: (1) Fort-Liberté; (2) Ferrier; (3) Perches; (4) Ouanaminthe; (5) Capotille; (6) Mont-Organisé; (7) Trou-du-Nord; (8) Sainte-Suzanne; (9) Terrier-Rouge; (10) Caracol; (11) Vallières; (12) Carice; (13) Mombin-Crochu

Département de l’Artibonite: 5 arrondissements, 15 communes, 13 circonscriptions électorales
Communes: (1) Gonaïves; (2) Ennery; (3) L’Estère; (4) Gros-Morne; (5); Terre-Neuve; (6) Anse-Rouge; (7) Saint-Marc; (8) Verrettes; (9) La Chapelle; (10) Marchand-Dessalines; (11) Petite-Rivière-de-l’Artibonite; (12) Grande-Saline; (13) Desdunes; (14) Saint-Michel-de-l’Attalaye; (15) Marmelade

Département du Centre: 4 arrondissements, 12 communes, 10 circonscriptions électorales
Communes: (1) Hinche; (2) Maïssade; (3) Thomonde; (4) Cerca-Carvajal; (5) Mirebalais; (6) Saut-d’Eau; (7) Boucan-Carré; (8) Lascahobas; (9) Belladère; (10) Savannette; (11) Cerca-La-Source; (12) Thomassique

Département de l’Ouest: 5 arrondissements, 20 communes, 18 circonscriptions électorales
Communes: (1) Port-au-Prince; (2) Delmas; (19) Cité-Soleil; (20) Tabarre; (3) Carrefour; (4) Pétion-Ville; (5) Kenscoff; (6) Gressier; (7) Léogâne; (8) Petit-Goâve; (9) Grand-Goâve; (10) Croix-des-Bouquets; (11) Thomazeau; (12) Ganthier; (13) Cornillon; (14) Fonds-Verrettes; (15) Arcahaie; (16) Cabaret; (17) Anse-à-Galets; (18) Pointe-à-Raquettes

Département de la Grande-Anse: 3 arrondissements, 12 communes, 7 circonscriptions électorales
Communes: (1) Jérémie; (2) Abricots; (3) Bonbon; (4) Moron; (5) Chambellan; (6) Anse-d’Hainault; (7) Dame-Marie; (8) Les Irois; (9) Corail; (10) Roseaux; (11) Beaumont; (12) Pestel

Département des Nippes: 3 arrondissements, 11 communes, 6 circonscriptions électorales
Communes: (1) Miragoâne; (2) Petite-Rivière -de-Nippes; (3) Fond-des-Nègres; (4) Paillant; (5) Anse-à-Veau; (6) L’Asile; (7) Petit-Trou-de-Nippes; (8) Plaisance-du-Sud; (9) Arnaud; (10) Baradères; (11) Grand-Boucan

Département du Sud: 5 arrondissements, 18 communes, 12 circonscriptions électorales
Communes: (1) Cayes; (2) Torbeck; (3) Chantal; (4) Camp-Perrin; (5) Maniche; (6) l’Ile-à-Vache; (7) Port-Salut; (8) Saint-Jean-du-Sud; (9) Arniquet; (10) Aquin; (11) Saint-Louis-du-Sud; (12) Cavaillon; (13) Côteaux; (14) Port-à-Piment; (15) Roche-à-Bateau; (16) Chardonnières; (17) Les Anglais; (18) Tiburon

Département du Sud-Est: 3 arrondissements, 10 communes, 8 circonscriptions électorales
Communes: (1) Jacmel; (2) Marigot; (3) Cayes-Jacmel; (4) La Vallée-de-Jacmel; (5) Bainet; (6) Côte-de-Fer; (7) Belle-Anse; (8) Grand-Gosier; (9) Thiotte; (10) Anse-à-Pitres

La décentralisation est une problématique qui est au cœur des débats en Haïti depuis plusieurs décennies. L’autonomie de la commune, particulièrement, est inscrite dans toutes  nos constitutions et lois depuis 1900. Certaines compétences leurs sont dévolues et elles gèrent un ensemble d’ouvrages collectifs généralement avec très peu d’interférence.

CEPENDANT, LES SERVICES FOURNIS SONT LOIN D’ÊTRE À LA HAUTEUR DES ATTENTES DE LA COMMUNAUTÉ. LA MAUVAISE GESTION CARACTÉRISÉE DE CES SERVICES ENGENDRE UNE DÉVALORISATION DE LA FONCTION DE MAIRE ET DE SON ADMINISTRATION.
C’est dans ce contexte qu’en avril 2010, le Gouvernement d’Haïti et l’Union Européenne ont signé une convention de financement visant à adresser ce problème de manière transversale en responsabilisant l’Etat à son niveau le plus élevé de prise de décision. Ainsi, la Primature assure la maîtrise d’œuvre du Programme d’Appui à la Gouvernance et à l’Investissement local (AGIL) et organise au sein du gouvernement une Structure d’Appui à la Décentralisation (SAD) regroupant les ministères sectoriels qui ont dans leur mission un rôle essentiel à jouer dans le renforcement et l’accompagnement des collectivités territoriales.

Mission

La SAD a pour mission la production d’une stratégie nationale sur la gouvernance territoriale et locale et d’un plan d’action y afférent. Les objectifs poursuivis par la SAD sont les suivants :

–          Favoriser le partenariat entre les acteurs de la décentralisation ;

–          Contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation ;

–          Promouvoir la mise à disposition d’instruments techniques, d’outils et de mécanismes adéquats pour le développement des collectivités territoriales;

–          Accompagner la réflexion et la mise en place des actions d’investissements locaux ;

–          Accompagner la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du programme AGIL ;

–          Se positionner comme un cadre servant d’observatoire de la décentralisation en Haïti.

L’objectif global du programme est de : « contribuer à favoriser la définition d’une stratégie nationale pour structurer les différentes composantes du processus de décentralisation en Haïti et de débuter l’opérationnalisation de cette stratégie, par le biais d’une première phase d’appui institutionnel, afin de permettre l’amélioration de l’offre locale de services collectifs de base »

Le programme AGIL se concentre sur les départements du Nord et du Nord-est, plus précisément 11 communes chefs-lieux d’arrondissements. Les zones d’intervention ont été choisies en concertation du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT) et du Ministère de la Planification et de la coopération externe (MPCE) qui souhaitent un renforcement des capacités de l’Etat dans ces régions qui attirent beaucoup d’investissements étrangers depuis ces deux dernières années et en fonction de quatre critères :

1-      La recherche de synergie avec d’autres programmes de développement local financés par le Fonds Européen de Développement –FED (Nord Centre).

2-      L’articulation avec des besoins urgents en renforcement des capacités des Collectivités Territoriales (CT) de zones spécifiques exprimées par le gouvernement haïtien (Nord, Nord-est).

3-      La cohésion avec le MPCE qui préconise l’arrondissement comme unité de développement local.

4-      La cohésion avec les CT qui voient en l’intercommunalité un moyen pour mutualiser leurs ressources afin de bénéficier d’économie d’échelle.

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